Question de : M. Claude Sturni
Bas-Rhin (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de l'équilibre entre les droits des locataires et ceux des bailleurs. Compte tenu de la crise économique et de la baisse du pouvoir d'achat des Français, un nombre croissant de locataires se trouvent en incapacité de s'acquitter de leur loyer. Il est normal dans cette condition que ceux-ci bénéficient d'une aide juridique gratuite afin d'éviter l'expulsion. Toutefois cette situation devient vite préjudiciable pour les petits propriétaires, parce qu'elle entraîne non seulement une perte de loyers mais également des frais relatifs aux longues procédures judiciaires. Ce déséquilibre des droits génère chez les propriétaires une certaine méfiance envers les locataires potentiels et a des incidences sur le marché locatif qui devient de facto de plus en plus difficile d'accès pour ceux qui recherchent un logement. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin d'équilibrer les droits et devoirs entre locataires et petits propriétaires dans les cas de non-respect des clauses de contrat de location.