lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 10 de ladite loi, concernant la transmission aux services de l'État des données relatives aux entreprises bénéficiaires de concours financiers ou garantie, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 23 juillet 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat