Réponse publiée le 2 septembre 2014

La Poste, qui doit affronter le défi de l'érosion du courrier et de la concurrence du numérique, mène actuellement des chantiers structurants pour son avenir. Le contrat d'entreprise, qui permet de définir les engagements de l'Etat et de La Poste concernant les modalités d'exercice et de financement des quatre missions de service public confiées à l'entreprise, a permis de réaffirmer l'attachement de l'Etat et de l'entreprise à ces missions et à la qualité de leur mise en oeuvre. Concernant le service universel postal, La Poste doit affronter la réduction des volumes du courrier. Cette dernière a atteint 18 % entre 2008 et 2012 et La Poste estime que cette réduction devrait se poursuivre sur les années à venir à un rythme compris entre 5 et 6 % par an. Les volumes de courrier devraient ainsi passer de 18 milliards de plis en 2007 à 9 milliards en 2020, soit une division par deux en treize ans. En matière de tarifs de l'offre de service universel, l'article L. 1 du code des postes et communication électronique (CPCE) prévoit que les produits du service universel sont offerts à « des prix abordables pour tous les utilisateurs ». Ils sont par ailleurs « orientés sur les coûts ». Conformément à l'article L. 5-2 du CPCE, c'est l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) qui fixe les « caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel ». Dans ce cadre, l'ARCEP a défini, en 2012, un troisième encadrement tarifaire qui s'étend sur une période de 3 ans, soit du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Il plafonne l'augmentation annuelle moyenne des tarifs des offres relevant du service universel postal à l'inflation + 1 %. Sur cette période, les évolutions tarifaires proposées par La Poste devront rester à l'intérieur de cette enveloppe. Au-delà, un nouvel encadrement tarifaire sera décidé par l'ARCEP, en fonction notamment d'hypothèses sur la baisse des volumes de courrier. Le ministre chargé des postes - qui doit être informé par La Poste de tout projet d'évolution tarifaire dans le champ du service universel - tout en prenant en compte la nécessité de maintenir l'équilibre économique de la mission de service universel conformément à l'engagement pris dans le contrat d'entreprise 2013-2017 - sera particulièrement attentif à ce que ces évolutions se fassent tout en maintenant des prix abordables pour les utilisateurs.