Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Les Républicains

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le projet de loi récemment présenté en conseil des ministres concernant l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Ce texte contient notamment des dispositions relatives à l'intégration des géomètres-topographes à l'ordre des géomètres-experts ; or ce dernier est préoccupé par le fait que ces dispositions aient été présentées sans concertation préalable avec la profession et sans tenir compte des propositions faites préalablement par lui. L'ordre défend en effet le principe d'une intégration concertée des géomètres topographes à la profession. Ainsi qu'il l'a souligné dès janvier 2013, l'inscription à l'ordre des géomètres-experts « doit être réalisée selon des critères objectifs et équitables, de diplôme et de pratique professionnelle». Compte tenu de l'enjeu de cette situation pour l'avenir de cette profession, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.