Question de : M. Jean-Luc Moudenc
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Moudenc interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le secteur de l'aide à la personne. En effet, ce secteur connaît différentes problématiques. D'abord, les tarifs des conseils généraux sont généralement inférieurs au prix de revient de l'économie sociale et solidaire. En deuxième lieu, les structures associatives de l'aide à la personne sont dotées d'une convention collective, alourdissant leurs charges, ce qui n'est pas le cas des structures commerciales. Cela crée une distorsion de concurrence. En troisième lieu, les associations craignent que l'applicabilité du statut d'auto entrepreneur à l'action sociale leur soit dommageable et réclament la suppression de cette possibilité. En quatrième lieu, alors que l'inspecteur du travail peut exercer ses missions auprès des structures associatives, tel n'est pas le cas dans les relations entre salariés-aides à domicile et particuliers-employeurs, ce qui crée là aussi une distorsion de concurrence. En cinquième lieu, auparavant, les structures associatives pouvaient ne pas cotiser aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), sous réserve d'affecter la même somme pour la formation des salariés. Ce mécanisme leur permettait de ne pas acquitter les 15 % de frais de gestion des OPCA. Cette possibilité n'existe plus. Les organismes associatifs d'aide à la personne en souhaitent le rétablissement. Enfin, en dernier lieu, les formations médico-sociales affichent 17 disciplines différentes au moins. Il semble nécessaire d'améliorer la lisibilité des cursus médico-sociaux. En conséquence, il lui demande quelles solutions elle entend mettre en œuvre pour remédier à chacune de ces six problématiques.