Question de : Mme Catherine Vautrin
Marne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Catherine Vautrin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les conditions d'applications du cumul de pension de retraite de la fonction publique avec une activité rémunérée. En effet, des accidents de la vie (divorce, décès de l'époux...) obligent certains de nos concitoyens à reprendre une activité à temps partiel pour subvenir aux besoins de leur famille, quand bien même ils bénéficient d'une pension de l'État. Cependant, la loi prévoit que si le fonctionnaire n'atteint pas l'âge limite d'activité ou ne bénéficie pas d'une retraite à taux plein, ses revenus d'activités ne dépassent pas un certain plafond. Le calcul de ce taux de plafonnement a donc tendance à pénaliser doublement les titulaires de pensions modestes contraints à la reprise d'une activité. Aussi, elle souhaiterait savoir si des dispositions particulières pourraient être envisagées en cas de reprise de travail pour les fonctionnaires à la retraite en situation de précarité.