Réponse publiée le 27 août 2013

Le Gouvernement est conscient de la nécessité de faire évoluer les critères d'assujettissement au régime des non-salariés agricoles et mène actuellement une réflexion avec les différentes parties prenantes intéressées par cette question dans le cadre général de la préparation de la loi pour l'avenir de l'agriculture et de la forêt. L'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements pris par le Président de la République dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles. Un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles sera mis en oeuvre dans le cadre de la réforme générale des retraites. Les propositions du Gouvernement relatives à l'amélioration des retraites du régime non-salarié agricole ont fait au cours de l'été 2013 l'objet d'une concertation spécifique, associant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles ainsi que les associations de retraités. La situation des polypensionnés, ainsi que la prise en compte des activités salariées de courte durée, font l'objet d'une réflexion dans le cadre de la préparation de la future réforme des régimes d'assurance vieillesse. Il convient de définir les modalités selon lesquelles les règles de calcul des pensions pourraient être aménagées pour ne plus pénaliser les assurés ayant été affiliés simultanément ou successivement à plusieurs régimes. Les conditions générales d'attribution des prestations familiales sont identiques pour toute personne relevant du régime général de la sécurité sociale, des régimes des travailleurs indépendants et des régimes agricoles. Une modification de la réglementation relative aux conditions d'attribution des prestations familiales ne pourrait être entreprise qu'en accord avec les départements ministériels concernés. En ce qui concerne la gestion des prestations familiales, le Gouvernement est opposé au transfert vers les caisses d'allocations familiales, qui aurait pour effet de mettre fin au statut de guichet unique de la mutualité sociale agricole (MSA). En revanche, la MSA doit intensifier ses efforts de performance dans la gestion de cette branche afin d'en améliorer les coûts. Le revenu de solidarité active peut être versé aux jeunes de 18 à 25 ans sans enfant à charge, dans les mêmes conditions que pour les plus de 25 ans, sous réserve qu'ils aient exercé une activité professionnelle pendant une durée et une période déterminées. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er septembre 2010. Le demandeur doit justifier de son affiliation au régime de l'assurance maladie, maternité, invalidité des exploitants agricoles et d'un chiffre d'affaires minimal, calculé sur une période de référence, soit les deux années précédant la demande. La branche accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles est autofinancée, contrairement aux branches maladie et vieillesse des non-salariés agricoles qui bénéficient de financements extérieurs. C'est pourquoi toute amélioration des prestations accidents du travail devra prendre en compte la nécessité de maintenir l'équilibre financier de ce régime. En matière d'action sanitaire et sociale, la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2011-2015 maintient sur toute sa durée, les moyens alloués au cours de la précédente COG, alors même que les populations couvertes sont en diminution. Enfin, lors des opérations de restructuration du réseau de la MSA, le nombre de caisses fusionnées a été limité à quatre, afin de maintenir une représentation départementale pertinente et de garantir l'adaptation aux spécificités locales, tout en prenant en compte l'évolution démographique de la population agricole et la recherche d'économie de coûts de fonctionnement. Il n'est donc pas envisagé de modifier les textes régissant les conditions de désignation et de fonctionnement des instances issues des conseils d'administration des caisses dans leur nouvelle configuration.