entreprises
Question de :
M. Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de certains professionnels à rester compétitifs face à des prestataires issus d'autres pays européens et proposant des services ou de la main-d'oeuvre à moindre coût. Depuis un décret de 2007, le recours à des entreprises étrangères prestataires de services installées dans d'autres pays de l'Union européenne est en effet légal en France. Cependant, celles-ci doivent respecter le droit du travail français, en matière de rémunérations notamment. En novembre 2012, le Premier ministre avait annoncé un plan pour contrôler les prestataires étrangers en France. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qui a été donnée à cette annonce.
Auteur : M. Gilles Lurton
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 23 juillet 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat