Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de renouvellement des contrats de concession de distribution publique d'électricité. En application du code de l'énergie, ces contrats organisent la gestion de deux services publics distincts incombant au secteur communal : la distribution d'électricité d'une part et la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés, uniquement, d'autre part. La loi attribue un monopole aux opérateurs historiques à savoir, ERDF pour la partie distribution et EDF pour la partie fourniture aux tarifs réglementés uniquement. Bien que l'article 24 de la directive 2009-72-CE semble permettre la désignation d'un opérateur pour l'activité de distribution sans aucune publicité préalable ni mise en concurrence, il n'en va pas de même s'agissant de l'activité de fourniture d'électricité aux tarifs règlementés. Aussi lui demande-t-il de préciser si les contrats de concession portant sur l'activité de fourniture, ouverte à la concurrence pour les particuliers, peuvent, en toute sécurité juridique, être renouvelés sans mesure de publicité préalable et/ou procédure de mise en concurrence.