Question de : M. Jean-Marie Sermier
Jura (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'insécurité juridique et fiscale qui constitue un risque important pour les entreprises : risques de contentieux, pénalités, dommages et intérêts... Pour s'en prémunir, elles ont de plus en plus recours à des compétences internes et/ou externes. En tout état de cause, ceci constitue un coût important qui grève leur compétitivité. Si les grosses entreprises ont généralement les moyens de faire face, nos PME en revanche n'ont pas la possibilité financière suffisante de recourir à ces conseils très onéreux. Par ailleurs, les responsables de nos PME, « la tête dans le guidon », n'ont généralement jamais le temps nécessaire de se former eux-mêmes sur toutes ces problématiques. Face à cette insécurité juridique et fiscale, nos PME sont donc à découvert, exposées aux menaces financières, et laissant leur dirigeant seul devant un risque pénal. Cette insécurité juridique, ces désordres normatifs entraînent inévitablement la crainte, la peur, la frilosité d'un nombre croissant de chefs d'entreprise. Au final, elle est source d'immobilisme qui gêne au dynamisme de notre économie. Ceci est d'autant plus inquiétant que ces PME très exposées sont aussi celles qui créent le plus d'emplois. En période de crise et de fort chômage, les pouvoirs publics ne peuvent s'en désintéresser. Aider au redémarrage de l'économie par la relance de la croissance peut sans doute être une solution. Mais ces dispositions économiques très conjoncturelles ne sauraient suffire en l'absence de décisions plus profondes visant à sécuriser nos entreprises. Il s'agit là de leur redonner l'oxygène nécessaire pour concourir dans la vaste compétition mondiale. Il aimerait donc connaître les mesures que ne manquera pas de mettre en oeuvre Mme la ministre pour réduire cette insécurité juridique.