contrats
Question de :
M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des assurances « moyens de paiement » (AMP). En effet, selon une association de défense des consommateurs, près de 55 % des clients des banques sont, à ce jour, équipés d'une assurance « moyens de paiement », dont l'objet est de rembourser les clients en cas de perte, de vol et d'utilisation frauduleuse de leur carte bancaire ou chéquier. Effectivement, la loi oblige, depuis 2009, les banques à rembourser l'intégralité des sommes fraudées, exception faite d'un forfait de 150 euros restant à la charge du client victime. Mais cette « franchise » ne s'applique pas à la plupart des fraudes sur Internet, où le code confidentiel n'est pas utilisé. De ce fait, l'intérêt de l'assurance devient limité, dans certains cas, à 150 euros, là où elle couvrait auparavant des montants illimités de fraude. En outre, les avancées législatives en la matière ont été significatives et réduisent de fait l'intérêt des AMP. Pourtant, on note que le prix de ces assurances a augmenté, malgré une baisse de la délinquance sur les moyens de paiement. Ainsi, dans le Nord-Pas-de-Calais, la hausse des assurances est de 2,42 %, alors que la délinquance sur les moyens de paiement a diminué de 32 %. Il apparaît donc que les consommateurs paient très cher une couverture extrêmement réduite. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse publiée le 3 septembre 2013
Le projet de loi relatif à la consommation en cours d'examen au Parlement comporte plusieurs dispositions touchant aux assurances dites affinitaires, qui sont commercialisées en complément d'un achat principal : - ce projet de loi instaure tout d'abord un droit de renonciation pour les assurés qui se trouve en situation de multi-assurance, dans les secteurs où ce risque a été identifié : assurances de voyage et plus généralement assurances souscrites en complément d'un achat de biens ou de services couvrant les risques de mauvais fonctionnement et de perte, y compris le vol ou l'endommagement des produits fournis ; - en outre, tous les contrats entrant dans la catégorie des assurances collectives de dommages seront soumis aux règles des titres I et II du livre Ier du code des assurances, qui prévoient notamment des garanties en matière d'information précontractuelle et d'information des assurés sur les conditions de renouvellement des contrats tacitement reconductibles. Par ailleurs, les titulaires d'un contrat d'assurance tacitement reconductible bénéficieront d'un droit de résiliation à tout moment après la première échéance du contrat dans les secteurs relevant de branches définies par décret en Conseil d'Etat. S'agissant des assurances relatives aux moyens de paiement, bien que leur utilité ait été amoindrie depuis la transposition de la directive sur les services de paiement, elles conservent un intérêt pour la prise en charge des franchises, dont le montant est parfois élevé, ou encore pour couvrir des coûts auxquels les consommateurs peuvent encore être exposés à l'occasion d'un vol, comme par exemple la délivrance de documents officiels, la fabrication de clés, ou le recours à une assistance juridique. Les corps de contrôle de l'Etat, à l'occasion des enquêtes qu'ils diligentent dans ce secteur, sont en mesure de vérifier au cas par cas la conformité de ces offres assurantielles aux règles de protection des consommateurs et le cas échéant de prendre toute mesure appropriée.
Auteur : M. Jacques Cresta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie sociale et solidaire et consommation
Dates :
Question publiée le 30 juillet 2013
Réponse publiée le 3 septembre 2013