Réponse publiée le 8 avril 2014

Les articles 33 et 34 de la loi de finances rectificative pour 2012 ont apporté des modifications aux mécanismes du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères. Ces mesures, en élargissant l'assiette et en augmentant le plafond de ces crédits d'impôt, ont pour objectif d'accroître la compétitivité des mécanismes français au regard des mécanismes étrangers équivalents, afin de favoriser l'attractivité du territoire français quant à la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. Les décrets n° 2013-1138 du 9 décembre 2013 et n° 2013-1139 du 9 décembre 2013 ont permis une entrée en vigueur effective de ces modifications dès le lendemain de la publication de ces textes, soit le 10 décembre 2013. En outre, afin de ne pas pénaliser les entreprises de production qui auraient engagé des dépenses de production au cours de l'année 2013, il a été précisé que les modifications d'assiette et de plafond des crédits d'impôt pouvaient s'appliquer sur l'ensemble des exercices fiscaux clos à compter de la date de publication des décrets précités. De la sorte, un grand nombre d'entreprises, dont l'exercice fiscal est calé sur l'année civile, pourra bénéficier des nouvelles mesures sur l'ensemble des dépenses éligibles engagées au cours de l'exercice 2013.