Réponse publiée le 8 octobre 2013

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 pose le principe de la liberté de la communication audiovisuelle. Son exercice ne peut être limité que par des motifs qu'elle énumère, tenant notamment à la protection des mineurs et à la sauvegarde de l'ordre public. Le législateur a confié à une autorité administrative indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le soin de garantir l'exercice de la liberté de communication et de s'assurer que les éditeurs de services de radio et de télévision respectent les principes garantis par la loi, tels que l'honnêteté de l'information. Il dispose à cette fin d'un pouvoir de sanction en cas de non respect des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 précitée. Les éditeurs de services, publics comme privés, sont ainsi libres de diffuser les programmes qu'ils souhaitent dans les limites qui viennent d'être rappelées et qui sont contrôlées et sanctionnées par l'instance de régulation. Le CSA a inséré dans les conventions des éditeurs de services de radio et de télévision des dispositions en matière de déontologie des programmes. Ainsi, les conventions contiennent des clauses imposant aux éditeurs de respecter l'honnêteté des programmes et de ne pas induire en erreur. La loi impose par ailleurs au CSA de veiller à la qualité des programmes. Environ 20 % des interventions du Conseil en matière de déontologie des contenus portent sur les services de radio, s'agissant essentiellement de leurs émissions dites de libre antenne. Ces programmes, qui permettent aux auditeurs d'exprimer leur avis à l'antenne, en direct ou en différé, sur un thème particulier ou une question d'actualité, sont nombreux et ouvrent un espace de liberté aux auditeurs qui peut donner lieu à des dérapages. Dans son rapport annuel au titre de 2012, le CSA notait que « les programmes de radio semblent jouir, à côté de ceux de la télévision, d'une approbation quasi générale. L'on peut seulement noter quelques manifestations régulières de mécontentement au sujet des programmes de libre antenne. ». Lorsqu'un manquement est constaté, le Conseil procède souvent, avant toute intervention formelle, à l'audition de l'éditeur concerné pour mieux cerner les conditions dans lesquelles le manquement est survenu, et pour définir si une action du Conseil doit être envisagée. Le Conseil auditionne également les associations qui en font la demande sur des sujets de réflexion communs. À côté de ces auditions ponctuelles, le Conseil entretient un dialogue continu et approfondi avec les éditeurs sur les questions déontologiques. Il initie régulièrement des réflexions sur la déontologie des programmes. Les professionnels du secteur audiovisuel sont invités à s'exprimer et à débattre sur le sujet dans le cadre de groupes de travail. Lorsque le Conseil constate des manquements manifestes à la déontologie, il dispose de plusieurs moyens pour agir. Ils sont divers et proportionnés aux manquements constatés : mise en garde, mise en demeure, engagement d'une procédure de sanction. Le législateur a ainsi permis au CSA de disposer d'outils juridiques adaptés lui permettant de remplir correctement la mission que la loi lui a dévolue. Il appartient en conséquence à l'autorité de régulation d'apprécier la réalité des faits rapportés par l'étude de l'UFC-Que choisir et le cas échéant de sanctionner les manquements constatés.