Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le verdict rendu par la Cour des comptes à propos de la chute de la banque franco-belge Dexia. Cette affaire a coûté à la France la somme de 6,6 milliards d'euros. Selon les anciens dirigeants de Dexia, ce désastre financier est dû à la crise financière. Cependant, la Cour des comptes pointe elle, « une faiblesse de la gouvernance, ainsi que des défaillances de la régulation et de la supervision ». La Cour déplore également les avantages financiers accordés aux ex-dirigeants de Dexia suite au sauvetage public de la banque. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures elle entend mettre en place afin de répondre à la demande de contestation en justice des magistrats concernant les indemnités des ex-dirigeants de la banque.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Véronique Louwagie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et établissements financiers

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 30 juillet 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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