Question de : Mme Barbara Romagnan
Doubs (1re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le morcellement de la forêt privée française. Notre pays compte près de 4 millions de propriétaires forestiers, dont 2,9 millions possèdent moins de 1 hectare. Ce morcellement maintes fois décrit est particulièrement préjudiciable à la filière de transformation du bois du fait d'une sous-mobilisation de la ressource, mais aussi aux équilibres naturels du fait d'un défaut d'entretien de nombreuses parcelles, qui peuvent être des « biens sans maître » en particulier après des successions. Dans le rapport « Bois et forêts de France : nouveaux défis » remis au Premier ministre, le député Jean-Yves Caullet formule plusieurs propositions pour réduire le morcellement de la forêt privée et inciter à la mobilisation de la ressource. Ces propositions nécessitent un préalable : connaître précisément les propriétaires de toutes les parcelles de forêt. Ce n'est pas le cas aujourd'hui : les coordonnées figurant au cadastre sont rarement à jour et de nombreux propriétaires ne paient pas les impôts fonciers dus puisqu'en-dessous du seuil de recouvrement de 12 euros. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions pourraient être conduites à court et moyen termes pour identifier l'ensemble des propriétaires forestiers.

Réponse publiée le 1er octobre 2013

La forêt privée représente plus de 11 millions d'hectares sur 16 millions d'hectares au total. Cette forêt appartient à 3,5 millions de propriétaires forestiers privés, parmi lesquels seuls 500 000 possèdent plus de 4 hectares. La surface appartenant à des propriétaires de moins de 1 ha représente 7 % de la forêt privée. Le morcellement de la propriété privée nuit à la mobilisation de la ressource forestière et à la gestion durable de ces forêts. Différents outils existent pour regrouper les petites propriétés tant dans le code forestier (dont le droit de préférence) que dans le code rural et de la pêche maritime (aménagement foncier et forestier). Il sera en outre proposé dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt un nouveau mode de regroupement : le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, qui a vocation à rassembler les propriétaires forestiers d'un massif de plus de 500 hectares dans une gestion commune. M. le député Jean-Yves Caullet a proposé, dans son rapport sur la filière forêt-bois de juillet 2013, différentes mesures pour lutter contre le morcellement en forêt privée et inciter à la mobilisation de la ressource. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a mené, auprès d'un échantillon de 6 000 propriétaires de forêt privée de plus d'un hectare, une enquête statistique de référence au cours du premier semestre 2013. Cette enquête statistique publique, dont les premiers résultats seront diffusés d'ici la fin de l'année 2013, permettra de mieux connaître la structure et la gestion des propriétés forestières, d'évaluer l'efficacité des politiques publiques actuelles et d'identifier les mesures capables d'apporter des évolutions significatives. La connaissance des propriétaires de forêts de moins d'un hectare et la mise à jour des données cadastrales est une mission partagée entre l'administration fiscale et les communes. Ces dernières peuvent acquérir les parcelles forestières abandonnées dans le cadre de la procédure relative aux biens vacants et sans maître, prévue à l'article L 1123-1 du code général des propriétés des personnes publiques.

Données clés

Auteur : Mme Barbara Romagnan

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bois et forêts

Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Dates :
Question publiée le 30 juillet 2013
Réponse publiée le 1er octobre 2013

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