Réponse publiée le 30 octobre 2012

Les conditions de cumul emploi-retraite ont été assouplies par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et la loi de financement de la sécurité sociale de 2009. Les dispositions applicables en la matière sont regroupées aux articles L.84 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite. Désormais, le fonctionnaire qui a liquidé toutes ses pensions de retraite de base et complémentaires peut cumuler entièrement une pension de retraite de base avec des revenus d'activité professionnelle, y compris provenant d'un mandat parlementaire : - à partir de l'âge légal minimum de départ à la retraite, s'il bénéficie d'une retraite à taux plein ; - à partir de l'âge légal limite d'activité. De même, le fonctionnaire titulaire d'une pension de retraite peut intégralement cumuler sa pension avec les revenus tirés de sa participation aux activités juridictionnelles ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en application d'une loi ou d'un décret (cf. article L.86 du code des pensions civiles et militaires de retraite).