Réponse publiée le 18 novembre 2014

La loi du 18 Juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoit un certain nombre de mesures visant à dynamiser le commerce de proximité. Elle comporte des mesures permettant de maîtriser l'évolution des loyers commerciaux : - ces évolutions seront désormais calculées sur la base de l'indice des loyers commerciaux (ILC) en remplacement de l'indice du coût de la construction (ICC) afin d'éviter les hausses erratiques de loyers fragilisant certains commerçants ; - les variations de loyers consécutives au déplafonnement ne devront pas conduire, pour une année, à des augmentations supérieures à 10 % du loyer acquitté l'année précédente. - Le droit de préemption commercial des communes pourra être délégué notamment à une société d'économie mixte (SEM) ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et le délai de rétrocession du bien cédé passera de deux à trois ans en cas de mise en location-gérance. - L'accès de nouveaux commerçants aux locaux commerciaux sera facilité en limitant les garanties demandées. De plus, la Banque publique d'investissement va élaborer un prêt à moyen terme spécifique à destination des jeunes entrepreneurs. La loi prévoit en outre des mesures d'accompagnement en faveur des commerces multiservices, notamment en milieu rural, afin de favoriser la diversification de leurs activités. Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est un outil déterminant pour les projets d'aménagement commercial dans les petites et moyennes communes et a un réel impact sur l'économie locale pour le maintien et le développement des activités commerciales et artisanales. Dans un contexte particulièrement difficile, les pouvoirs publics vont s'attacher à ce que les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être mobilisés avec plus d'efficacité. Ceci est subordonné à une réforme du dispositif qui est nécessaire pour lui redonner sa pleine efficacité. Cette réforme se traduira par : - la mise en place de nouvelles modalités de sélection des dossiers (appel à projets) ; - un recentrage sur le soutien à apporter aux communes rurales et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour les aider à maintenir et à développer leurs activités commerciales et artisanales. La loi inclut en outre des dispositions relatives à l'expérimentation pendant 5 ans d'un « contrat de revitalisation commerciale » qui aura pour but de favoriser le développement et la modernisation des activités dans les périmètres marqués par l'existence de mono-activités ou la disparition progressive des activités artisanales ou commerciales.