Réponse publiée le 2 septembre 2014

L'association française des éditeurs de logiciels (AFDEL) a formulé en 2012 « 20 propositions pour réindustrialiser la France grâce au numérique » parmi lesquelles cinq portent sur le financement des entreprises du secteur et du déploiement des infrastructures : unifier et simplifier les guichets d'offre de financement, faciliter le financement en fonds propres des entreprises en renforçant les fonds commun de placement pour l'innovation et les modalités d'intervention du fonds stratégique d'investissement (FSI) et de la CDC Entreprises, faciliter le financement de la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME) et mobiliser l'ensemble des moyens disponibles pour le financement des infrastructures. L'AFDEL propose la pérennisation du dispositif des fonds communs de placement pour l'innovation (FCPI), l'allongement du délai d'investissement des FCPI à trois ans, le renforcement du niveau d'obligation d'investissement dans les PME (de 60 % à 80 %), et le relèvement de la réduction d'impôt « Madelin » de 19 à 30 % du montant de l'investissement dans les FCPI. La pérennisation des avantages fiscaux relatifs aux FCPI a été décidée par le Gouvernement : la poursuite de ce dispositif, mis en place en 1997, est justifiée par le rôle important de cet instrument dans le financement des PME. Selon l'étude publiée en janvier 2012 de l'association française des investisseurs en capital et d'OSEO sur la performance des entreprises innovantes bénéficiant des FCPI, 6 milliards d'euros ont été levés de 1997 à 2010 par les sociétés de gestion de FCPI, dont 3,5 investis dans 1 149 entreprises innovantes au titre du quota minimal des 60 %. La proposition d'allonger le délai d'investissement des FCPI, qui a été réduit à 16 mois depuis 2010, ainsi que le renforcement du niveau d'obligation d'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME), ont été examinés dans le cadre des assises de l'entrepreneuriat prévues par le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Afin d'améliorer l'efficacité des fonds FCPI, l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 2013 a aménagé les avantages « Madelin » et « ISF (impôt sur la fortune)/PME » en portant les quotas d'innovation de 60 à 70 %. Le dispositif est complété par un rallongement de 8 à 15 mois de la période de souscription des parts et de 24 mois à 30 mois de la période d'investissement dans les fonds des sommes collectées, afin d'inciter les fonds à exploiter la possibilité de fonds « multi-millésimes » et de fonds mixtes ISF-IR (impôt sur le revenu) pour atteindre une taille critique.