Réponse publiée le 28 avril 2015

L'association française des éditeurs de logiciels, AFDEL a formulé en 2012 « 20 propositions pour réindustrialiser la France grâce au numérique » parmi lesquelles cinq portent sur le financement des entreprises du secteur et du déploiement des infrastructures : unifier et simplifier les guichets d'offre de financement, faciliter le financement en fonds propres des entreprises en renforçant les fonds communs de placement pour l'innovation et les modalités d'intervention du Fonds sstrétégique d'investissement (FSI) et de la CDC Entreprises, faciliter le financement de la trésorerie des PME et mobiliser l'ensemble des moyens disponibles pour le financement des infrastructures. En ce qui concerne le FSI, l'AFDEL proposait de renforcer, au delà des critères de rentabilité, les critères d'intervention économique, afin de mieux prendre en compte l'intérêt économique national, l'impératif de réindustrialisation, de création d'emplois et de soutien aux écosystèmes industriels régionaux. Les interventions du FSI se déploient désormais dans le cadre de la branche investissement de la Banque publique d'investissement (Bpifrance). La loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de Bpifrance inscrit cette dernière comme un acteur portant une vision à long terme, au service de la politique industrielle nationale comme des stratégies régionales. Les PME et les plus petites des entreprises de taille intermédiaire (ETI), fortement dépendantes du crédit bancaire, rencontrent en effet des difficultés d'accès au crédit de trésorerie comme au crédit de moyen-long terme. Par son activité de garantie, déléguée aux banques partenaires pour les crédits de petit montant, et par ses cofinancements, Bpifrance soutient l'accès au crédit de ces entreprises. S'agissant des prises de participation, Bpifrance privilégie des interventions ciblées auprès des acteurs de référence de chaque secteur ou filière justifiées par leur caractère stratégique. Elle n'exclut pas, quand c'est nécessaire, des investissements ponctuels au capital des plus grandes entreprises considérées comme stratégiques pour l'économie nationale, notamment dans une logique de stabilisation de leur actionnariat. Elle privilégie l'apport d'argent frais au rachat d'actions, de façon à favoriser les projets de croissance. Bpifrance investit également dans des fonds d'investissement présents sur les segments du capital risque et du capital développement, stratégiques pour la croissance des PME et ETI françaises, et dispose de fonds gérés directement par ses équipes de gestion, qui interviennent en complément des fonds d'investissement privés. La mise en oeuvre de ces interventions en capital, dans les fonds comme dans les entreprises s'effectue de façon sélective, conformément aux bonnes pratiques professionnelles, en fonction du potentiel de création de valeur (pour l'investisseur et pour l'économie nationale) des entreprises ou des fonds financés. La stratégie d'investissement de Bpifrance est celle d'un investisseur avisé opérant aux conditions de marché au service de l'intérêt collectif, ce qui l'amène à compléter l'offre d'investissement assurée par le marché et à avoir une doctrine d'intervention sensible aux conséquences industrielles, économiques et sociales de ses décisions. Outre la performance financière des entreprises (profitabilité, soutenabilité, liquidité), sont pris en compte l'impact des projets sur la compétitivité de l'économie française, à travers des critères tels que le potentiel de développement à l'export et à l'international, la contribution à l'innovation, les pratiques environnementales, sociales et de gouvernance d'entreprise (ESG), ainsi que l'impact sur l'emploi et le développement du territoire, le rôle dans la filière, le caractère d'entreprise familiale. Enfin, Bpifrance peut intervenir aux côtés de repreneurs d'entreprises en difficulté et elle intervient sur le segment du capital retournement via des fonds spécialisés auxquels elle souscrit.