Réponse publiée le 13 novembre 2012

Les riverains des aéroports visés à l'article 1609 quatervicies A du Code général des impôts bénéficient, depuis le 1er janvier 2012, d'un taux de remboursement de 100 % des travaux d'insonorisation de leur domicile alors que les riverains dont le domicile avait été insonorisé avant cette date étaient remboursés à un taux allant de 80 à 90 %. Certains riverains de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ayant bénéficié de l'aide à l'insonorisation au début de l'année 2011, ont demandé au gestionnaire de l'aide à l'insonorisation de cet aéroport s'ils pouvaient bénéficier rétroactivement d'un versement complémentaire correspondant à la différence entre ce qu'ils ont perçu et ce qu'ils auraient perçu s'ils avaient réalisé les travaux d'insonorisation un an plus tard. Une telle rétroactivité n'est hélas pas juridiquement possible. Il est en effet de jurisprudence constante que les évolutions favorables ou défavorables des dispositifs existants ne donnent pas lieu à ajustement rétroactif.