budget, comptes publics et fonction publique : services extérieurs
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'emploi exprimée par les représentants des salariés des Finances publiques du département du Nord. Depuis une dizaine d'années, plus de mille emplois ont disparu, les suppressions s'étant accélérées ces cinq dernières années par la mise en place de réformes régressives menées sous l'égide de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) et la fusion Impôts-Trésor public. Les syndicats alertent sur l'affaiblissement notoire des moyens humains et matériels de ce service public et des difficultés des personnels à assurer les missions qui leur sont confiées. Situation qui génère des difficultés croissantes pour les usagers tels les temps d'attente trop longs mais aussi un service moindre aux collectivités locales. Partenaire des acteurs locaux, les Directions des finances publiques exercent de nombreuses missions d'aide à la gestion financière et comptable de toutes les collectivités territoriales et de leurs établissements. L'affaiblissement des moyens aura à très court terme des conséquences néfastes pour les communes en particulier les plus petites qui ont souvent des services administratifs réduits. L'inquiétude est d'autant plus grande que les annonces récentes prévoient encore une centaine d'emplois supprimés d'ici quelques mois. Il n'est plus possible aujourd'hui de continuer à diminuer les effectifs sous prétexte d'une démarche de modernisation des services, argument trop souvent utilisé pour justifier les suppressions de postes. Les déclarations par voie électronique subissent en effet un tassement pour 2011 et les contribuables continuent à déposer leur déclaration « papier » à plus de 66 %. L'impact sur la pérennité de certaines petites trésoreries pourrait être important, vingt-cinq d'entre elles ayant déjà disparues entre 2004 et 2010, avec les conséquences désastreuses que cela implique pour les usagers. Devant ces constats, il lui demande de lui faire connaître les prolongements que le Gouvernement entend apporter aux exigences des personnels de rendre à ce service public les moyens nécessaires à l'exercice plein et entier de ses missions, par l'arrêt immédiat des suppressions de postes, la titularisation des emplois précaires et la revalorisation des carrières.
Réponse publiée le 30 avril 2013
La direction générale des finances publiques (DGFiP), comme les autres directions, participe effectivement à la réduction du volume des emplois publics. Cette évolution s'inscrit dans les orientations fixées par le Président de la République, qui conduisent, en particulier, à renforcer en emplois les secteurs de l'enseignement, de la sécurité et de la justice. Dans le même temps et pour assurer la stabilité globale des effectifs de l'État qui participe au redressement des comptes publics, il est nécessaire d'être rigoureux dans d'autres départements ministériels. La loi de finances pour 2013 prévoit une diminution du plafond d'emplois de la DGFiP de 2 023 équivalents temps plein, soit un volume de suppressions inférieur de 17 % à celui de 2012. Ainsi, il est prévu pour 2013 une diminution des suppressions d'emplois de l'ordre de 40 % pour le département du Nord par rapport à 2012. Les efforts demandés à la DGFiP sont répartis de manière juste, équilibrée et partagée. C'est ainsi qu'afin d'alléger la pression portant sur les services déconcentrés et les emplois de catégorie C, il a été décidé de majorer le volume des suppressions pesant sur les services centraux et, pour la première fois, de supprimer des emplois de cadres supérieurs. De la même manière, la charge de travail et la valorisation de l'accueil ont été mieux pris en compte dans la méthode utilisée par la DGFiP pour répartir ses emplois entre les services. La valorisation de ces deux éléments bénéficie au département du Nord à hauteur de 33 emplois. En outre, un travail visant à faciliter l'allégement des tâches et la simplification des procédures est mené parallèlement. Il doit permettre, en particulier, de continuer à lutter efficacement contre les fraudes et de délivrer le meilleur conseil aux usagers comme aux décideurs locaux. Ceci constitue un objectif majeur qui a été assigné au directeur général des finances publiques, dont l'action est conduite par le souci permanent de l'équité et d'un management humain, attentif notamment aux conditions de travail des personnels.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 28 août 2012
Réponse publiée le 30 avril 2013