Réponse publiée le 18 février 2014

Lorsqu'il fixe la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant due par un parent en cas de séparation, le juge, en application de l'article 371-3 du code civil, prend en considération les ressources de chaque parent et les besoins de l'enfant. En 2010 a été publiée par voie de circulaire par le ministère de la Justice une table de référence, à valeur purement indicative, servant d'aide à la détermination du montant de cette pension alimentaire. Cette table de référence propose un calcul en fonction du revenu du débiteur, du nombre d'enfants et de l'amplitude du droit de visite et d'hébergement exercé. Cette table invite donc le juge à tenir compte, lors de la fixation initiale de la pension alimentaire, du temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent. Ce montant peut faire ultérieurement l'objet d'une révision par le juge, en cas de changement des circonstances au regard desquelles il a été fixé. Le changement peut notamment être caractérisé lorsque le parent débiteur exerce de manière irrégulière son droit de visite et d'hébergement, si cela a pour effet d'accroître les charges du parent chez lequel réside l'enfant. En outre, dans l'hypothèse où le parent débiteur viendrait à ne plus verser la contribution, ou à n'effectuer que des versements partiels, la loi offre alors au parent créancier différents moyens de recouvrement : outre les voies ordinaires d'exécution forcée de droit commun (notamment la saisie-attribution du compte bancaire du débiteur ou encore la saisie de ses rémunérations), ont été mises en place, par des lois successives, plusieurs procédures spécifiques afin d'assurer le recouvrement de créances parfois modiques et de périodicité souvent mensuelle. Le créancier d'aliments peut ainsi mettre en oeuvre, en premier lieu, le mécanisme de paiement direct des pensions alimentaires qui lui permet de recouvrer le montant de la pension auprès des tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur d'aliments, ceci par la seule intervention d'un huissier de justice. Il peut également, en deuxième lieu, utiliser la voie du recouvrement public afin de faire recouvrer la pension alimentaire par les comptables du Trésor pour son compte. Il peut enfin solliciter les organismes sociaux afin d'obtenir des caisses d'allocations familiales une aide au recouvrement, ainsi qu'une avance sur pension alimentaire par le versement de l'allocation de soutien familial. Celle-ci peut être demandée en cas de défaillance totale du débiteur ou, en cas de défaillance partielle. Ces dispositifs pourraient être renforcés dans le cadre du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, actuellement soumis au Parlement. Il est ainsi prévu notamment de mettre en place à titre expérimental un dispositif prévoyant d'ouvrir le versement de l'allocation de soutien familial (ASF) dès le premier mois d'impayé.