budget de l'État
Question de :
M. Georges Ginesta
Var (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) intitulé La fiscalité affectée, constats, enjeux et réformes. Dans ce rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires rappelle que, malgré le principe d'universalité budgétaire, de multiples affectations de ressources fiscales ont été créées ces dernières années pour financer les agences de l'État. Face à ce constat, il fait un certain nombre de propositions pour rationaliser ce régime dérogatoire. Il suggère de mettre en place des instruments de contrôle budgétaire pour maîtriser l'évolution des ressources qui resteraient affectées (proposition n° 11). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner une suite à cette proposition du Conseil des prélèvements obligatoires.
Auteur : M. Georges Ginesta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 30 juillet 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat