Réponse publiée le 18 mars 2014

Le rapport du conseil des prélèvements obligatoires (CPO) relatif à la fiscalité affectée a été réalisé à la demande du Premier ministre dans un contexte de renforcement de l'encadrement de la fiscalité affectée. En effet, comme le rappelle le CPO, le développement très rapide de la fiscalité affectée ces dernières années présente de nombreux inconvénients, tant sur le plan de l'effectivité du contrôle parlementaire que de la maîtrise des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques. Afin de mieux contrôler ces ressources, un plafonnement des taxes affectées a été introduit dans la loi de finances (LFI) pour 2012 (46 taxes plafonnées pour un montant de 3,01 Mds€). Ce plafonnement a été étendu en LFI 2013 afin d'atteindre 57 taxes pour un plafonnement global de 5,4 Mds€. La mise en place du plafonnement s'est accompagnée, en 2013, d'une évolution de la norme de dépense de l'État qui inclut désormais les taxes plafonnées, afin d'assurer l'équivalence, au regard du pilotage de la dépense publique, entre une affectation de recette plafonnée en loi de finances et une dotation budgétaire. Le CPO développe dans son rapport une doctrine visant à généraliser et systématiser l'encadrement que le Gouvernement a commencé à mettre en place : ne seraient légitimement maintenues, dans cette doctrine, que les affectations qui soit répondent à une logique de redevance, soit organisent une mutualisation au sein d'un secteur économique. Pour ces affectations, le CPO préconise le maintien de l'affectation et son plafonnement, ce qui permet à l'Etat de contrôler que les ressources affectées restent bien proportionnées au regard des charges du bénéficiaire et que l'organisation d'un secteur n'aboutit pas à une charge fiscale excessive pour les contributeurs. Selon le CPO, toutes les autres taxes affectées ont vocation à être rebudgétisées à terme. Un tel mouvement contribuerait à la modernisation de la politique budgétaire et fiscale et à la maîtrise de la dépense publique. Toutefois, le CPO indique qu'une rebudgétisation peut parfois soulever des difficultés techniques qui, si elles ne sont pas insurmontables, justifient qu'elles soient échelonnées dans le temps. Le Gouvernement a soumis en juillet 2013 au Parlement le rapport du CPO, qu'il estime être une base de travail très utile. Ainsi, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2014, une extension du champ de ce plafonnement qui s'appuie notamment sur l'analyse du CPO et concerne 283 M€ de recettes affectées. L'Assemblée nationale a poursuivi cette démarche lors de la première lecture en plafonnant les taxes affectées à l'autorité des marchés financiers (AMF) et à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cette extension du plafonnement pourra être poursuivie dans les années à venir. Par ailleurs, le Gouvernement a également, dans le cadre du PLF 2014, amorcé une démarche de rebudgétisation des taxes dont l'affectation est peu justifiée : les recettes affectées au centre des musées nationaux et à la haute autorité de santé ont ainsi été réintégrées au budget général. Concernant les autres taxes affectées, une expertise approfondie des propositions du CPO est en cours ; les prochaines lois de finances et la loi de programmation des finances publiques seront l'occasion de préciser la doctrine de l'Etat en la matière.