Réponse publiée le 29 octobre 2013

En mettant en place l'obligation de mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) avant le 1er janvier 2015, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap. En novembre 2011, un rapport sur les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées, réalisé par le Conseil général de l'environnement et du développement durable, le contrôle général économique et financier et l'inspection générale des affaires sociales, faisait état de difficultés et de retards dans la mise en oeuvre de cette obligation et formulait quelques propositions sur le sujet. Suite à ce rapport, le Gouvernement a confié une mission à la sénatrice Madame Claire-Lise Campion dont les conclusions ont été rendues publiques en mars 2013 dans un rapport intitulé « réussir 2015 - accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics ». Ses principales propositions portent sur le maintien de la dynamique d'accessibilité après 2015, à travers les agendas d'accessibilité programmée, le renouvellement du portage de la politique d'accessibilité, l'accompagnement financier des acteurs locaux, le contrôle régalien de la mise aux normes, l'ajustement de la règlementation applicable au bâti, notamment dans les domaines des établissements scolaires et universitaire, de l'hôtellerie, de la restauration et des commerces, et l'ouverture d'une concertation sur les transports scolaires et en zones peu denses. Les propositions du rapport sont actuellement à l'étude dans la perspective du comité interministériel du handicap à venir.