Question de : Mme Françoise Dumas
Gard (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les problèmes liés aux taux d'abattements décidés par les communes et les taux d'abattements fixés par les EPCI. Les bases de la taxe d'habitation des établissements publics de coopération intercommunale sont déterminées à partir des abattements décidés par leurs communes membres, en l'absence de politique d'abattement propre à l'EPCI. Par transfert des politiques départementales d'abattement, dans le cas du Gard et d'autres, les départements n'ont pas définis de taux départementaux et appliquent les taux communaux d'abattement général à la base. Les écarts entre les taux d'abattement décidés par les communes et les taux d'abattement fixés par les EPCI ont des répercussions et freinent l'équité fiscale entre les contribuables d'un même EPCI. Cela pourrait être évité à l'issue d'une délibération entre les EPCI et les communes dans le but de fixer le montant des abattements applicables ; les taux d'abattement visés à l'alinéa 2, l'abattement facultatif à la base ainsi qu'à l'alinéa 3 l'abattement facultatif en situation particulière de l'article 1411 du tome II du code général des impôt, pourraient être arrêtés de façon différenciée sur le territoire des communes pour une période définie. Avec une concertation au préalable, les EPCI seraient en mesure de retenir un taux intercommunal d'abattement à la taxe d'habitation qui leur soit propre, sans possibilité de gradation dans le but d'aller vers une harmonisation progressive du taux communautaire d'abattement général à la base pour la taxe d'habitation sur le territoire. Cela créerait une base commune de taux d'abattement référent lors de l'imposition de la taxe d'habitation qui, tout en prévenant les risques d'une comparaison entre les communes qui ne tiendrait pas compte des inégalités entre les territoires, minimiserait aussi les répercussions sur les contribuables. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il compte adopter pour répondre à cette situation.