Réponse publiée le 18 février 2014

Une recommandation de la Cour des Comptes propose que l'État élabore un guide à destination des collectivités territoriales expliquant les démarches à suivre pour que les sinistrés puissent bénéficier des indemnisations correspondantes. Pour ce qui concerne le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles défini par les articles L. 125-1 à 6 du code des assurances, une circulaire (n° NOR/INT/E/98) destinée aux services placés sous l'autorité du préfet de département, informe des modalités et des démarches précises à mettre en place pour demander la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour chaque commune. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, par arrêté interministériel, ouvre droit à l'indemnisation des sinistrés disposant de contrats d'assurance garantissant les dommages aux biens (habitation, automobiles...). Cette circulaire sera mise à jour au cours du premier trimestre 2013 afin de faciliter l'accompagnement des élus locaux par les services déconcentrés. Les fédérations d'entreprises d'assurance (FFSA et GEMA) mettent également à disposition de leurs assurés des guides d'information sur les démarches à suivre en cas de catastrophe climatique couverte par le régime ou uniquement par le marché (tempête, grêle, neige...). Enfin, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a récemment mené une campagne d'information dans le cadre du Congrès des Maires de France (distribution de brochures). En ce qui concerne les fonds publics (le Fonds national de gestion des risques en agriculture, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, le Fonds de secours pour l'Outre-mer, qui indemnise les populations de l'outre-mer non assurées, le Fonds de solidarité des collectivités), il existe également des circulaires adressées aux préfets de département et aux directions départementales de territoires (DDT) indiquant les démarches précises pour épauler les sinistrés dans la constitution de dossiers éligibles aux indemnisations. A ce stade, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l'intérieur travaille actuellement sur deux projets. Dans un premier temps, elle travaille à la rédaction d'un mémento à destination des préfets de département et de zone ayant pour objet les réquisitions civiles et leurs conséquences en matière de prise en charge financière. Dans un second temps, elle anime un groupe de travail, sur l'actualisation de la circulaire 76-72 du 6 février 1976, relative à l'aide financière en faveur des victimes de calamités publiques. La recommandation de la Cour des Comptes faite à l'État, a donc été suivie d'effets pour ce qui est d'une communication optimisée concernant les modalités d'aides directes aux victimes.