tribunaux de grande instance
Question de :
Mme Patricia Adam
Finistère (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation des délais de traitement des affaires par les tribunaux de grande instance. En effet, le délai moyen de traitement des affaires hors référés serait supérieur à 12 mois pour certains tribunaux de grande instance dont celui de Nantes. Cette situation est très préoccupante. Le retard d'une réponse judiciaire peut parfois être vécu comme un déni de justice. Par ailleurs, les incidences des délais de traitement excessifs peuvent être nombreuses (administratives, pécuniaires...) selon les domaines concernés. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser si des mesures sont envisagées pour remédier à cette situation et garantir aux citoyens des délais raisonnables et prévisibles de traitement des affaires.
Auteur : Mme Patricia Adam
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 30 juillet 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat