Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les règles d'accessibilité dans la construction de logements neufs et notamment d'adapter les règles d'accessibilité aux maisons superposées (produit adapté en zone rurale). En effet, en vertu de l'article R*111-18 : "est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts". Cette définition induit que deux logements superposés sont considérés comme deux maisons individuelles. La définition de l'article R*111-18 impose l'accessibilité aux personnes handicapées et notamment celles en fauteuil roulant, au logement situé en étage. Cela sous-entend un ascenseur pour un logement seul, ce qui compromet évidemment la faisabilité financière de l'opération. Cette typologie de logements dite "intermédiaire" ne se fait plus car il est déraisonnable d'imaginer un ascenseur par logement individuel. Pour sauver ce type d'habitat qui fait le lien entre l'habitat individuel et le collectif, il est proposé dans ce rapport de modifier la définition des Bâtiments d'habitation collectifs de l'article R*111-18 pour reprendre celle donnée par le règlement de sécurité incendie. Deux logements superposés seraient assimilés à Bâtiment d'habitation collectif afin d'éviter les règles l'accessibilité des logements individuels. Elle souhaite connaître ses intentions sur la mise en œuvre de cette proposition et ainsi répondre aux souhaits du Président de la République d'un État "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à Dijon le 12 mars 2013.