Réponse publiée le 27 novembre 2012

La circulaire interministérielle du 1er septembre 2009 relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme a souligné l'importance particulière à attacher à l'impératif de sécurité publique à travers la prise en compte de la problématique des risques naturels. Dans ce sens, il a été rappelé de veiller à ce que les risques identifiés dans le cadre du « porter à connaissance » soient bien pris en compte par les documents d'urbanisme. Par ailleurs, la circulaire du 25 janvier 2012 relative à la définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité s'inscrit dans la continuité de la circulaire précitée en ayant pour objet d'aider les préfets à définir leur stratégie départementale au regard de priorités tant nationales que locales et la prise en compte des périmètres et zones de risques naturels y est clairement inscrite. Enfin, comme l'a souligné le rapport de la Cour des comptes, la diffusion de l'information en matière de prévention des risques, notamment à travers les atlas de zones inondables, doit être renforcée dans la mesure où elle peut s'avérer être un outil utile dans l'exercice du contrôle de légalité. La circulaire interministérielle du 7 avril 2010 relative aux mesures à prendre suite à la tempête Xynthia du 28 février 2010, du ministre en charge de l'écologie et du ministère de l'intérieur, répond à la préoccupation signalée par la Cour des Comptes.