catastrophes naturelles
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la protection dans les zones bâties d'urbanisme suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012, sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » préconise à l'État de faire déboucher la réforme du régime catastrophes naturelles dans les meilleurs délais, en particulier pour la modulation des primes pour les entreprises et l'exclusion des biens construits sans base réglementaire. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 28 août 2012
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat