Réponse publiée le 1er octobre 2013

Le rachat de biens immobiliers exposant leurs habitants à des menaces graves pour la vie humaine est une compétence de l'État. Elle découle des articles L. 561-1 à L. 561-3 du code de l'environnement. Rendre obligatoire la contribution des collectivités territoriales au rachat des biens afin de les rendre vigilantes sur la construction en zone à risques s'avèrerait au plan pratique très délicat à mettre en oeuvre et d'un effet limité. En effet cela concerne la plupart du temps des biens existants et supposerait de fixer des taux de contribution, prenant en compte les moyens des collectivités et la valeur des biens à indemniser qui parfois peut être très élevée. En cas de difficulté de la part des collectivités à financer cette contribution, cela pourrait conduire à écarter ou retarder la mise en oeuvre effective de l'acquisition amiable et conduirait à renvoyer à la procédure d'expropriation plus lourde et plus longue à mettre en oeuvre : cela au détriment de la sécurité des personnes qui demeurent exposées au risque. Par ailleurs, le principe d'une cotisation communale qui alimenterait un fonds, renvoie à de multiples questions techniques et administratives relatives à l'assiette, au mode de collecte ou encore au périmètre pour traiter des cas souvent isolés ou peu nombreux. Faire contribuer de façon obligatoire les collectivités territoriales pour rachat de biens menacés gravement ne paraît donc à ce jour pas souhaitable si l'on souhaite pouvoir traiter des situations de menaces graves très diverses, dans les meilleurs délais, dans l'intérêt des personnes exposées. Notons cependant que rien n'empêche actuellement les collectivités de contribuer à l'indemnisation de l'acquisition amiable du bien, qui est finançable au maximum à 100 % sur le fond de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Une réflexion plus approfondie pourrait être conduite pour faire contribuer les collectivités locales lorsqu'elles ont autorisé de nouveaux biens immobiliers alors que leur territoire a connu des inondations et a été reconnu plusieurs fois en état de catastrophes naturelles. En effet, le bénéfice de l'indemnisation des catastrophes naturelles doit inciter les collectivités à un effort important de prévention qui pourrait se traduire par leur contribution obligatoire en cas de manquement aux obligations de la prévention des risques naturels. La Cour des Comptes a également recommandé de définir une politique globale et cohérente pour les biens exposés à de graves dangers, ce qui permettrait de renforcer l'articulation entre les deux procédures d'acquisition amiable en vigueur conformément à l'article L. 561-3 du code de l'environnement. L'élaboration de la stratégie nationale de gestion du risque d'inondation devra permettre de fixer les orientations de cette politique.