Réponse publiée le 1er octobre 2013

Il convient tout d'abord de rappeler le contexte et les enjeux concernant les décisions relatives aux fouilles archéologiques préventives. En 2012, sur les 35 345 dossiers instruits par les services, 692 ont donné lieu à une prescription de fouilles soit un taux de 2 %. Par ailleurs, l'article 1 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets de région, modifié le 16 février 2010 pose le principe suivant : le préfet de région dans la région, le préfet de département dans le département, sont dépositaires de l'autorité de l'État. Ils dirigent, sous l'autorité des ministres et dans les conditions définies par le présent décret, les services déconcentrés des administrations civiles de l'État. En conséquence, et en application de ce texte, ils peuvent déléguer leur signature ou la retirer s'ils estiment que cette délégation est mal employée. Toutefois, contrairement aux délégations de pouvoirs, pour lesquelles le délégataire assume la responsabilité des pouvoirs délégués, la délégation de signature n'entraîne pas délégation de la responsabilité administrative ni ne dessaisit le déléguant de son pouvoir d'évocation de tous les dossiers qu'il estime nécessaire. Chaque préfet - dès à présent - apprécie en fonction notamment des circonstances locales, de la taille de la région et de la charge de travail que cela implique - le niveau de délégation qu'il accorde. Quoiqu'il en soit, même dans les cas où ils disposent d'une large délégation de signature, le directeur régional des affaires culturelles et le service régional de l'archéologie rendent compte au préfet de région de leurs projets de prescriptions de fouilles. Il n'y a pas de pratique commune à toutes les régions et le seul constat qui peut être fait est que les délégations les plus larges sont celles qui permettent les instructions les plus rapides des dossiers.