Question de : M. Jean-Luc Moudenc
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'allocation de reconnaissance versée aux populations harkis. En effet, dans un arrêt du 20 mars 2013, le Conseil d'État a indiqué, en substance, qu'il résulte des dispositions des articles 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 et 47 de la loi n° 99-1173 30 décembre 1999, éclairées par les travaux préparatoires, que le législateur a entendu étendre le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux rapatriés assimilés aux anciens membres des formations supplétives, au nombre desquels figurent les anciens militaires des forces armées régulières ayant participé en Algérie aux opérations de maintien de l'ordre mais ayant quitté l'armée avant quinze ans de service, à l'exception de ceux ayant effectué leur seul service militaire obligatoire dans des unités régulières. Or pour prendre en compte cette nouvelle jurisprudence, étendant le bénéfice de cette allocation, il est nécessaire de prendre une nouvelle circulaire d'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, en remplacement de la celle du 30 juin 2010. De plus, porter à une année le délai de forclusion pour les demandes des bénéficiaires potentiels semblerait judicieux, un délai plus faible étant trop court. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre notre droit en conformité avec la décision du Conseil d'État du 20 mars 2013.