sécurité des biens et des personnes
Question de :
M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1re circonscription) - Les Républicains
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport sur la politique de prévention de la délinquance publié par le comité interministériel de prévention de la délinquance en avril 2013. Ce rapport présente le bilan de la politique de la prévention de la délinquance, et les orientations à suivre dans ce domaine par les services de l'État concernés. La délinquance est actuellement un fléau, qui a tendance à se renforcer, comme l'ont montré les évènements de ces derniers jours. Les nouvelles stratégies de lutte proposées par le Gouvernement révèlent certes une volonté de bien faire, mais ne sont hélas pas à la mesure des enjeux. Le rapport suggère de faire élaborer par chaque conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) une « stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance ». Il lui demande donc de lui préciser les moyens envisagés.
Réponse publiée le 11 février 2014
Comme indiqué dans le rapport au Parlement relatif à la politique de prévention de la délinquance en 2012, le plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes (2010-2012), prévoyait dans sa mesure 25 de faire élaborer par chaque conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance une « stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance ». Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national, cette approche, plus souple que celle des contrats locaux de sécurité, a rencontré un certain écho malgré son caractère informel et a connu un développement non négligeable : près de 400 stratégies ont été recensées parmi lesquelles certaines sont intercommunales. La stratégie nationale de prévention de la délinquance adoptée par le Gouvernement pour la période 2013-2017 et qui a fait l'objet d'une circulaire du Premier ministre le 4 juillet 2013, prévoit que les plans locaux de prévention de la délinquance (contrat local de sécurité ou stratégie territoriale de sécurité et de prévention) intègrent dans le courant de l'année 2014 les nouvelles orientations prioritaires qui s'articulent autour de trois programmes : - programme d'actions à l'intention des jeunes exposés à la délinquance, - programme d'actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales, et l'aide aux victimes, - programme d'actions pour améliorer la tranquillité publique. Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) constitue le principal levier financier de l'Etat pour la mise en oeuvre de ces programmes d'actions. Il sera doté en 2014 de 54,6 M€ et en 2015 de 52,9 M€.
Auteur : M. Frédéric Lefebvre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 30 juillet 2013
Réponse publiée le 11 février 2014