Réponse publiée le 25 février 2014

Conformément à la mesure 26 du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes (2010-2012), les maires ont été invités à mettre en place des stratégies intercommunales de sécurité et de prévention de la délinquance pour prendre en compte la réalité des bassins de délinquance, s'adapter à la mise en place de police des territoires et se doter d'un dispositif d'évaluation. Quand un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) existe et exerce la compétence « dispositifs locaux de prévention de la délinquance », la création d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) est alors non seulement de droit mais obligatoire sauf opposition d'une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée. C'est donc le cas pour les métropoles, les communautés urbaines créées après 1999, les communautés urbaines créées avant 1999 qui ont décidé d'exercer cette compétence, les communautés d'agglomération qui ont défini un intérêt communautaire en la matière, les communautés de communes qui en ont fait le choix. En l'absence d'EPCI, un CISPD peut également être constitué. Pour l'élaboration des nouveaux plans locaux d'actions de prévention de la délinquance, la stratégie nationale de prévention de la délinquance, adoptée par le Gouvernement pour la période 2013-2017, recommande de rechercher l'échelon le plus pertinent, en fonction des compétences en matière de prévention de la délinquance dévolues à l'intercommunalité concernée, des évolutions législatives éventuelles en cours (avant projet de loi de décentralisation), de l'investissement communal existant en matière de prévention de la délinquance, de l'organisation territoriale, des circonscriptions de sécurité publique et du « bassin de délinquance ». La déclinaison intercommunale est indispensable lorsque l'EPCI concerné exerce la compétence « dispositifs locaux de prévention de la délinquance » et compte tenu des évolutions en cours de la politique de la ville. Elle peut être le premier territoire d'une modalité de gouvernance partagée avec les communes qui en sont membres, les champs d'action étant alors à répartir entre intercommunalité et communes de façon stratégique. En tout état de cause, il conviendra d'éviter les redondances si une intercommunalité et une ou plusieurs de ses communes de rattachement élaborent parallèlement un plan local d'actions.