Réponse publiée le 11 mars 2014

Le rapport de la mission d'information commune de l'Assemblée nationale sur la « politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur » déposé par M. Guenael HUET et M. Régis JUANICO le 1er juillet 2013, propose de mettre à l'étude l'élargissement de l'assiette de la taxe « Buffet » aux droits de retransmission cédés à des diffuseurs français par des détenteurs de droits situés à l'étranger. L'ensemble des propositions présentées par les rapporteurs ont fait l'objet d'une analyse approfondie du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Ces recommandations alimenteront le travail de préparation du projet de loi sur le sport dont l'examen parlementaire devrait intervenir courant 2014. S'agissant plus particulièrement de la taxe « Buffet », une mesure a été introduite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013 par amendement parlementaire avec le soutien du gouvernement. Le projet de réforme avait pour objectif de rétablir l'équité de traitement des manifestations sportives professionnelles se déroulant sur le territoire national en assurant que toutes contribuent à la solidarité financière avec le sport amateur, permise par cette taxe. L'élargissement de cette taxe à l'ensemble des compétitions se déroulant sur le sol français n'ayant pas été validé par le Conseil constitutionnel, le Gouvernement engagera en 2014 une réflexion plus large sur la solidarité financière entre sport professionnel et sport amateur dans le cadre de la remise à plat du système fiscal français annoncée par le Premier ministre.