Réponse publiée le 30 octobre 2012

La réforme de l'administration au service des anciens combattants, engagée ces dernières années, s'est traduite par la pérennisation des missions et le renforcement des moyens de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) puisque l'établissement public a repris en partie les missions anciennement dévolues à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et ses directions déconcentrées. Le transfert des missions en cause s'est accompagné d'un transfert à l'ONAC-VG de 280 emplois en 2010 puis de 64 emplois en 2011, afin de lui garantir des moyens suffisants pour accomplir ses missions, sans risque de détérioration de la qualité du service aux ressortissants. Le transfert des emplois et des missions s'est accompagné d'un transfert des crédits au profit de l'ONAC-VG. Parallèlement, des mesures de rationalisation de l'organisation ont permis de simplifier certaines procédures en matière d'attribution des cartes et titres et de mutualiser des tâches administratives pour optimiser l'emploi des agents au regard de l'activité des services, tout en leur donnant les moyens de recentrer leur action sur les missions de proximité. L'expérimentation de ce type de mutualisation pour les tâches financières et comptables, mise en oeuvre dès 2006, a été étendue en 2010, notamment à la liquidation de la retraite du combattant et à l'instruction des demandes de cartes des ressortissants résidant à l'étranger. Elle pourra être étendue à d'autres activités. Ces mesures de rationalisation ont porté également sur la refonte de la filière mémoire, avec le renforcement du rôle des directeurs des services départementaux de l'établissement public, comme animateurs des réseaux institutionnels et associatifs locaux, et l'appui logistique et technique d'experts, coordinateurs mémoire et communication, regroupés en pôles supra-départementaux. L'ensemble de ces mesures a permis de dégager un gain de 150 emplois tout en préservant la qualité du service rendu par l'ONAC-VG à ses ressortissants, conformément à son contrat d'objectifs et de moyens. Pour aider l'ONAC-VG à préparer le renforcement de ses missions, sa subvention de fonctionnement a été portée à 57,47 millions d'euros (M€) dans le budget 2011, soit une augmentation de 8,47 % par rapport à 2010, puis a été maintenue à même hauteur dans le budget 2012 et dans le projet de loi de finances pour 2013, en dépit du contexte des finances publiques et des économies demandées aux opérateurs de l'État. Les moyens de l'ONAC-VG ont donc été préservés. Par ailleurs, l'action sociale menée par l'établissement public auprès de ses ressortissants est confortée, grâce à une augmentation régulière de la dotation allouée à ce titre par l'État. Cette dotation est passée de 19,6 M€ en 2011 à 20,1 M€ en 2012, et a été fixée à 20,6 M€ dans le projet de loi de finances pour 2013. Elle augmentera encore de 500 000 € par an jusqu'en 2015, soit une progression cumulée de 3 M€ sur la période 2013-2015. Ainsi, l'ONAC-VG constitue aujourd'hui l'interface unique du monde combattant au niveau local. Il conserve son maillage départemental utile à la qualité et à la proximité du service apporté aux anciens combattants et aux victimes de guerre, ainsi qu'à leurs ayants cause. Ces orientations ont été formalisées et précisées par le contrat d'objectifs et de moyens, pour la période 2009-2013, qui confirme en outre la professionnalisation de l'action de l'établissement public en matière de droit à réparation, de reconnaissance, d'action sociale et de mémoire. L'année 2013 constituera la dernière année d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de l'ONAC-VG et sera celle de la préparation de son nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP), également destiné à assurer sa pérennité et à renforcer sa capacité opérationnelle.