Réponse publiée le 22 octobre 2013

La structure des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sera réaménagée à compter du 1er janvier 2014. Le taux normal sera porté de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Ainsi, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans bénéficiant du taux réduit de 7 % en application des dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) seront soumis au taux de TVA de 10 % à compter du 1er janvier 2014. Le taux intermédiaire de 10 % s'applique aux opérations dont le fait générateur (c'est-à-dire s'agissant de travaux immobiliers, la réalisation de la prestation) intervient à compter du 1er janvier 2014. Une mesure de faveur prévoit toutefois que les encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date continuent de bénéficier de l'application du taux de TVA de 7 %. Les acomptes versés avant le 1er janvier 2014 afférents à des travaux immobiliers achevés après cette date resteront donc soumis au taux de 7 % de la TVA. En revanche, la loi ayant été votée fin 2012, il a été décidé de ne pas introduire un dispositif supplémentaire maintenant le bénéfice du taux de 7 % aux encaissements intervenant après le 1er janvier 2014 relatifs à des travaux ayant fait l'objet d'un devis émis au cours de l'année 2013 et d'un acompte encaissé avant la fin de cette même année, les opérateurs ayant eu le temps d'anticiper cette mesure. En outre, maintenir au taux de 7 % les travaux réalisés après le 1er janvier 2014 lorsque ceux-ci ont fait l'objet d'un devis daté et d'un acompte encaissé avant le 31 décembre 2013 engendrerait un coût supplémentaire pour les finances publiques ainsi qu'un risque élevé de fraude par émission de devis anti-datés. Les professionnels peuvent, s'ils le souhaitent, répercuter l'augmentation de TVA au moyen d'une clause contractuelle jointe aux devis.