réglementation
Question de :
Mme Barbara Romagnan
Doubs (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la protection des zones humides. Elle souhaiterait savoir si la délimitation des zones humides dans les documents d'urbanisme implique systématiquement une protection intégrale interdisant d'envisager toute possibilité de construction, alors que la loi évoque le principe de compensation lors de construction. Par ailleurs, en cas de terrains humides inclus en zone constructible, le document d'urbanisme doit-il préciser les modalités de compensation ou peut-il seulement dire que la compensation sera à effectuer lors de l'aménagement ou de la construction.
Auteur : Mme Barbara Romagnan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 30 juillet 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat