Question de : Mme Barbara Romagnan
Doubs (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la prise en compte des zones humides dans les documents d'urbanisme. En effet, ces derniers doivent être compatibles avec les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Or, pour assurer cette compatibilité, se pose la question du niveau de précision des études de terrain à mener. L'arrêté du 24 juin 2008, modifié le 1er octobre 2009, précise la méthodologie à adopter en matière de définition et de délimitation des zones humides. Toutefois, l'interprétation de ce texte peut laisser place à une application différente des prescriptions des services de l'État dans les départements. Aussi, conviendrait-il de préciser si la méthodologie décrite dans le décret doit s'appliquer de façon obligatoire lors de toute élaboration d'un document d'urbanisme (carte communale, PLU...) par une collectivité locale ou son groupement, ou si elle doit s'appliquer préférentiellement lors de l'instruction d'un projet précis sur la ou les parcelles concernées dans le cadre de la police de l'eau. Un document d'urbanisme peut-il être déclaré illégal au regard des dispositions législatives de protection des zones humides si la délimitation de celles-ci ne résulte pas d'une mise en œuvre stricte et systématique de la méthodologie de l'arrêté de 2008, mais plutôt d'un repérage « à dire d'expert », alors même qu'une circulaire du 18 janvier 2010 précise que la méthode d'identification des zones humides « n'est pas nécessairement requise pour les inventaires de zones humides à des fins [...] de localisation pour la planification de l'action ». Elle souhaiterait connaître l'interprétation des textes faite par la ministre et les consignes données en ce sens aux services déconcentrés de l'État dans les départements.