Réponse publiée le 24 septembre 2013

Le compromis sur la politique agricole commune (PAC) 2013, acté en juin dernier, prévoit la possibilité pour les États membres de ne pas couvrir les hectares en vigne lors de la première attribution des droits à paiement de base (« soutiens directs »). Ce point a été inscrit sous l'impulsion de la France, à la demande de la filière vitivinicole qui s'était prononcée contre la dotation des surfaces en vigne, préférant conserver un programme spécifique, dédié à l'amélioration de la compétitivité de la filière. Les États membres qui le souhaitent pouvaient notifier au 1er août 2013 le transfert définitif de tout ou partie de l'enveloppe des programmes d'aide vitivinicoles vers le régime de soutiens directs, pour une application à compter de 2015. Cette possibilité n'a pas été mise en oeuvre par la France. Le programme national d'aide au secteur vitivinicole est une spécificité viticole au sein de l'OCM unique. Il permet, dans le cadre des financements du règlement de l'organisation commune de marché (OCM) unique de la PAC de mettre en oeuvre des mesures de soutien financier à la filière vitivinicole, sur une période de cinq ans. Lors de l'élaboration de ce programme, la filière et le Gouvernement ont fait le choix de mesures stratégiques et d'appui structurel, favorisant les investissements améliorant notre compétitivité. C'est un atout pour le secteur viticole, qui bénéficie ainsi d'une enveloppe budgétaire qui lui est réservée pour accompagner financièrement les entreprises et favoriser leur modernisation et leur adaptation aux évolutions des marchés.