frais de transport
Question de :
M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement des frais de transports pour des soins effectués par des spécialistes ne se déplaçant pas au domicile du patient. En effet, alors que certains praticiens ne se déplacent pas au domicile des patients, nombre de ces derniers se voient refuser le remboursement des frais de transports dus à la prescription médicale de soins chez le spécialiste, par un médecin généraliste ou un médecin du travail. Il souhaiterait donc connaître les règles applicables sur ce point et la position du Gouvernement quant à une éventuelle évolution de la législation.
Auteur : M. Jean-Pierre Decool
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 4 septembre 2012
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat