Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le rapport remis le 09 juillet 2013 par Mme Marie-Hélène Bacqué et M. Mohamed Mechmache. Ce rapport démontre la nécessité d'agir dans les quartiers populaires et les espaces urbains sensibles dès à présent. Au travers d'un important travail de collaboration avec les associations et les collectifs rencontrés, de nombreuses propositions ont été soulignées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement au regard de la proposition de créer une autorité administrative indépendante en charge de la gestion d'un fonds de dotation pour la démocratie d'interpellation citoyenne.

Réponse publiée le 23 juin 2015

Une des propositions du rapport « pour une réforme radicale de la politique de la ville » consiste en la création d'une autorité administrative indépendante en charge de la gestion d'un fonds de dotation pour le droit d'interpellation. Ce fonds serait constitué de 1 % prélevé sur le financement public des partis politiques et de 10 % sur les réserves parlementaires. Il pourra financer toute initiative citoyenne contribuant au débat public sur des enjeux d'intérêt commun, posés à l'échelle locale comme nationale. La proposition de créer une autorité administrative indépendante en charge de la gestion d'un fonds de dotation pour la démocratie d'interpellation citoyenne excède largement le seul périmètre de la politique de la ville et concerne plusieurs ministères, les parlementaires et les partis politiques. Elle n'a pas été retenue dans le cadre de la loi du 21 février 2014.

Données clés

Auteur : Mme Véronique Louwagie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Associations

Ministère interrogé : Ville

Ministère répondant : Politique de la ville

Dates :
Question publiée le 6 août 2013
Réponse publiée le 23 juin 2015

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