Question de : M. Antoine Herth
Bas-Rhin (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en application de la circulaire du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports de patients. En effet, cette circulaire modifie en profondeur les règles de responsabilité financière des transports liés aux reconvocations du patient par une structure de court séjour (MCO) durant son hospitalisation en établissement de soins de suite et de réadaptation pour procéder, par exemple, à une consultation post-opératoire ou à un examen complémentaire. En contradiction avec la règle du prescripteur-payeur, la circulaire met en effet ces transports à la charge systématique des établissements de soins de suite et de réadaptation publics ou privés à but non lucratif qui n'en sont pour autant pas les décideurs, et pour lesquels par ailleurs, les dotations annuelles de financement ne sont pas calibrées pour intégrer ce qui doit s'analyser comme une charge nouvelle. Par ailleurs, en plus d'un impact financier majeur au niveau de chaque établissement concerné, c'est la qualité des pratiques et finalement toute la fluidité du parcours de soins au sein du territoire de santé qui s'en trouve menacée. En reportant sur les établissements de soins de suite et de réadaptation la charge des transports secondaires provisoires, la circulaire rend possible les sorties de patients pour lesquels toute la démarche de soin ne serait pas totalement achevée mais qui pourront être revus ultérieurement, sans que cette organisation inadaptée d'un point de vue qualitatif ne pèse économiquement sur l'établissement de court séjour. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier cette circulaire afin de ne pas pénaliser les établissements de soins de suite et de réadaptation qui jouent un rôle central dans le parcours de soins, et de prévenir une organisation de ce parcours qui mette à mal la bonne prise en charge des usagers.