Question de : M. Jean-Louis Christ
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article 141, I, 15 b, de la loi de finances pour 2012, modifiant l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, selon les termes suivants : « À compter de 2012, une communauté de communes ou une communauté d'agglomération qui ne change pas de catégorie de groupement après le 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la dotation d'intercommunalité est perçue ne peut bénéficier d'une attribution par habitant au titre de la dotation d'intercommunalité supérieure à 120 % du montant perçu au titre de l'année précédente ». Cet écrêtement de la dotation d'intercommunalité est particulièrement préjudiciable pour les communautés de communes, qui ont connu une extension de leur périmètre au 1er janvier 2012, en accueillant de nouvelles communes au faible potentiel fiscal. On pourrait ainsi prendre l'exemple de la communauté des communes du pays de Rouffach, dont le potentiel fiscal a baissé de 21 % entre 2011 et 2012, alors que, dans le même temps, la population augmentait de 66 %, en raison de l'accueil de 6 nouvelles communes. Selon les calculs de cette intercommunalité, la perte de dotation liée à l'écrêtement s'est élevée à plus de 66 000 euros en 2012 et à 56 000 euros en 2013. Cette perte survient au moment même où les communes ont fait l'effort de baisser leur taux, en contrepartie de la prise en charge de services relevant de la compétence communautaire : petite enfance, médiathèque, tourisme, propreté... Considérant la volonté affirmée par les pouvoirs publics de rationaliser l'intercommunalité, en la rendant plus forte et plus opérante, il lui demande quels aménagements le Gouvernement pourrait envisager pour éviter que l'écrêtement de la dotation de l'intercommunalité considéré ne se traduise par des coupes franches dans les ressources des collectivités étendues.