Réponse publiée le 20 novembre 2012

Les dispositions actuelles du code rural et de la pêche maritime lient la faculté d'être électeur dans le collège des exploitants agricoles des chambres d'agriculture au bénéfice du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles. Pour les personnes non affiliées à ce régime, peuvent être électeurs les exploitants agricoles qui dirigent une exploitation agricole d'une surface au moins égale à une demi surface minimale d'installation (SMI). En matière de protection sociale agricole, le cotisant solidaire ne peut pas bénéficier du statut de chef d'exploitation agricole ; il ne remplit pas non plus les critères d'affiliation au régime de protection sociale des non salariés agricoles (diriger une exploitation d'au moins une demi SMI). Par conséquent, l'introduction du droit de vote aux cotisants solidaires mérite une expertise approfondie et une consultation des différentes parties prenantes sur les conséquences de son intégration dans la catégorie des exploitants agricoles. Une réflexion a été engagée sur cette problématique au sein d'un groupe de travail afin d'étudier, pour les cotisants solidaires comme éventuellement d'autres catégories d'actifs du monde agricole, la possibilité d'être électeurs et éventuellement se présenter aux élections des chambres d'agriculture comme dans d'autres instances. Les résultats de ces travaux alimenteront la réflexion sur la « loi d'avenir de l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt » qui traitera notamment de ce sujet.