Question de : M. Jean-Pierre Vigier
Haute-Loire (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la mise en application de l'article 2 du décret n° 2013-434 relatif à la convocation des assemblées générales des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel. Ce texte impose aux différentes structures concernées l'obligation de tenir leur assemblée générale avant la date limite du 31 octobre 2013, soit seulement cinq mois après la date de publication du décret. Pour la plupart les petites mutuelles ont déjà planifié la date de leur assemblée générale pour l'année 2013, certaines pour l'année 2014. L'article 2 de ce décret remet en cause l'organisation des assemblées générales dont la date fixée à l'avance conditionne toutes les dates des réunions de travail préparatoire préalables avec les sociétaires et les adhérents. De plus, l'organisation d'une assemblée générale nécessite de réserver souvent un an à l'avance les salles, hôtels, services de restauration. Les annulations auront un certain coût à la charge des mutualistes. Il lui demande si elle envisage d'abroger l'article 2 du décret n° 2013-434 afin d'assouplir la réglementation des tenues d'assemblées générales pour les deux années à venir, soit 2013 et 2014.