élus locaux
Question de :
M. Gérald Darmanin
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la réforme du statut de l'élu. La loi relative à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale introduit plusieurs évolutions pour le statut de l'élu. Ce texte modifie notamment les conditions du congé électif et de l'allocation de fin de mandat pour les maires. Ces dispositions permettent de renouveler davantage la classe politique. Le Gouvernement a annoncé son souhait de revenir sur cette réforme et d'abroger les dispositions législatives instituant le conseiller territorial. C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position sur la réforme du statut de l'élu et les mesures qu'elle envisage à ce sujet.
Auteur : M. Gérald Darmanin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Décentralisation et fonction publique
Date :
Question publiée le 4 septembre 2012
Date de clôture :
2 février 2016
Fin de mandat