Réponse publiée le 25 décembre 2012

Il existe d'ores et déjà, au niveau communautaire, une harmonisation du processus de prise de décision en matière de restriction à la circulation des aéronefs en vue d'en réduire les nuisances pour les riverains. La directive 2002/30/CE du 26 mars 2002 prévoit ainsi que, sur les aéroports importants (plus de 50 000 mouvements annuels d'appareils commerciaux de plus de 34 tonnes), ces décisions sont prises à l'issue d'une étude dite d'« approche équilibrée » réalisée selon la même méthodologie dans tous les pays de l'Union européenne. Cette garantie d'une uniformité dans la méthode ne signifie toutefois pas une uniformité des décisions prises, qui doivent continuer de relever du niveau national, chaque Etat aboutissant à ses propres décisions en prenant en compte, d'une part, les nuisances acoustiques subies par les riverains et, d'autre part, l'apport du trafic aérien à l'activité économique locale et nationale. En effet, en matière de couvre-feu nocturne, il paraît difficile de concevoir qu'un État ayant fait le choix d'appuyer le développement économique d'une partie de son territoire sur une activité aéroportuaire se voit imposer d'y renoncer au motif que d'autres Etats souhaitent établir un couvre-feu sur leur territoire et veuillent limiter les transferts d'activités en imposant la même mesure, sur toutes les places concurrentes. A l'inverse, il n'est pas concevable d'interdire à un Etat, qui veut mettre en place un couvre-feu nocturne, de le faire, au motif que ses voisins ne sont pas disposés à restreindre leur activité aéroportuaire. Au demeurant, imposer un couvre-feu similaire dans tous les aéroports européens situés près d'une grande ville ne serait pas une condition suffisante pour garantir le maintien à l'identique de toute l'activité aérienne existant avant le couvre-feu, puisque certaines activités comme le fret express ne peuvent pas fonctionner en l'absence de créneaux bien spécifiques la nuit. Ce sont les raisons pour lesquelles les règles de l'Union européenne ont une fonction de guide commun pour l'établissement des restrictions, mais ne se substituent pas à la décision locale, conformément au principe de subsidiarité.